Faq - Étude Généalogique Savary
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sep

Héritiers


Questions fréquentes (FAQ)


Pourquoi me demandez-vous une pièce d'identité?

Lors du dépôt du dossier chez le notaire, ce dernier doit être en mesure de vérifier l’identité de l’héritier par un document officiel afin de s’assurer de la validité de son état-civil. Cela peut-être une copie de votre permis de conduire, de votre passeport ou tout autre document officiel comprenant votre nom, date de naissance et photographie.

Pouvez-vous me communiquer les coordonnées des autres héritiers?

Nous sommes tenus de garder confidentiels les renseignements qui nous sont fournis. Nous serons cependant très heureux de transmettre vos coordonnées ou un courrier aux autres héritiers, si vous nous le demander par écrit.

Est-ce que votre compagnie est officiellement enregistrée?

Numéro Entreprise du Québec (NEQ) : 1162444294.

Pourquoi les successions en France sont gérées par les notaires au lieu des avocats?

En droit civil, les notaires ont des pouvoirs étendus qui incluent l’élaboration de testaments, règlement des successions et les transferts de propriété. En France comme au Québec, les notaires ont entre autres missions de régler les successions. Aux USA (mis à part en Louisiane) et dans le reste du Canada, ou la profession notariale n’existe pas, cette mission est plutôt réservée aux avocats. Ces professionnels du droit successoral nous mandatent afin d’établir et de localiser les héritiers d’une personne décédée. Nous menons très souvent nos recherches à travers plusieurs pays et nous engageons des frais afin de mener à bien notre mission. La profession de généalogiste successoral est un domaine très spécialisé. Nous travaillons en collaboration étroite avec les notaires et les avocats.

Quel est le processus de règlement d'une succession en France?

Nous effectuons toutes les recherches nécessaires afin de localiser les héritiers et ce peu importe le pays dans lequel ils se trouvent. Dès lors que nos recherches sont terminées, nous fournissons au notaire un tableau généalogique certifié. Ce dernier peu dès lors débuter le règlement de la succession. Le notaire rédige alors un acte de notoriété, qui comprend entre autre la liste des héritiers.

 

Le notaire peu alors évaluer les forces actives (immobilier, comptes en banque par exemple) et passives (dettes courantes comme le loyer, ou sommes dues à des organismes gouvernementaux par exemple) de la succession.

 

Lors de la présence d’un bien immobilier, il vous sera demandé votre accord écrit afin de mettre le bien en vente. La valeur en est déterminée par un ou plusieurs agents immobiliers. Lorsque tous les accords des héritiers ont été retournés, le bien peut être alors mis en vente sur le marché. La vente effectuée, le notaire calcule les droits de succession (dans le cas des successions en France), paient les différentes dettes et partage ensuite l’actif restant suivant la quotité revenant à chaque héritier.

 

Vous recevrez alors votre part nette de tout droit, par chèque ou virement bancaire selon votre choix.

Qui sont les héritiers légaux en ligne collatérale ordinaire?

Dans un tel cas, la loi stipule que la succession est partagée par moitié, entre la ligne maternelle et la ligne paternelle de la personne décédée.

Pouvez-vous me faire parvenir des documents ou des papiers personnels ayant appartenus à la personne décédée?

La plupart du temps, les objets personnels ne se trouvent déjà plus au domicile du défunt. Dans le but de libérer le bien immobilier, les meubles et autres biens sont vendus à des brocanteurs ou autres, ce qui s’ajoute à l’actif de la succession. En général les papiers personnels sont détruits. Cependant si vous nous prévenez le plus tôt possible, nous essaierons de faire conserver les documents dont vous nous fournirez la description.

Combien de temps cela prend-t-il pour régler une succession?

Veuillez consulter l’échéancier sur le site internet. Toutefois il nous est impossible de vous fournir des estimés de temps précis, puisque le règlement est fonction de nombreux facteurs tels que le nombre de biens immobilier à vendre etc.

Étude Généalogique Savary
Quel est l'actif de la succession?

Lorsque nous recevons le dossier de la part du notaire ou d’un de nos confrères, nous n’avons en général qu’une idée approximative de la constitution de l’actif de la succession. Par exemple qu’il est composé d’une maison et de comptes en banques.

 

Nous ne connaîtrons la valeur exacte des actifs que lorsque le dossier sera déposé chez le notaire et que ce dernier débutera le règlement de la succession.

 

La procuration que vous nous avez retournée nous permet de vous représenter chez le notaire et prendre ainsi connaissance des différents biens et valeurs des actifs.

 

N’oubliez surtout pas que dans le cas ou un passif surviendrait, s’il était supérieur à l’actif de la succession, vous n’auriez jamais aucun frais ni honoraires à rembourser.

Y a-t-il des droits de successions à payer?

Dans le cas des successions ouvertes en France il y a en effet des droits de successions à payer au gouvernement français. Le taux varie en fonction de votre degré de parenté. Il existe aussi des remises de droits qui sont calculées en fonction du nombre d’enfants que vous avez. Il est donc très important de compléter le questionnaire d’état-civil que nous vous envoyons avec les différents documents.

 

Dans le cas de successions ouvertes au Canada, depuis les années 80, il n’y a plus de droits de succession. Cependant, il existe un impôt sur la plus-value au moment du décès. La double taxation est interdite par différentes conventions internationales. Dans le cas des successions ouvertes en France, les droits de successions sont payés par le notaire au ministère du Revenu, aussi la somme que vous recevrez sera nette de droits et vous n’aurez pas à payer de nouveau des droits dans votre pays de résidence.

Est-il obligatoire de compléter entièrement le questionnaire d'état-civil que vous m'avez envoyé?

Non. Cependant nous nous devons de remettre au notaire un tableau généalogique conforme à la réalité et cela nous permet de compléter ou de vérifier les informations que nous avons recueillies lors de nos recherches. Cela évitera par la suite de compléter des documents avec des informations erronées.
Ce questionnaire est à remplir au mieux de vos connaissances.